ETUDES AU CAS PAR CAS
Notre méthodologie
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 et le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant sur la réforme des études d’impact ont modifié la procédure d’étude d’impact en introduisant la procédure de demande d’examen au cas par cas. L’objectif de la demande au cas par cas est d’identifier en amont, parmi les projets visés au sein du tableau annexé à l’article R.122-2 du Code de l’Environnement (modifié par décret n°2023-1032 du 9 novembre 2023), ceux qui sont susceptibles d’avoir des impacts notables sur l’environnement et donc de relever d’une étude d’impact.
Selon les catégories d’aménagement, les projets peuvent être soumis d’office à la réalisation d’une étude d’impact, soit être soumis à la procédure de demande au cas par cas. De plus, le décret du 27 mars 2022 instaure une procédure dite de « clause-filet » permettant de soumettre des petits projets ayant une incidence notable sur l’environnement ou la santé à une procédure de cas par cas alors qu’ils en sont exonérés.
Profil Ingénierie intervient en amont des dépôts de Permis ou de demande d’Autorisations d’Urbanisme pour l’assistance et la réalisation de la demande d’examen au cas par cas (complétude du CERFA et production des Annexes en lien avec l’architecte/paysagiste). Pour permettre à l’Autorité Environnementale d’instruire la demande au cas par cas et de délivrer une décision mesurée au regard des enjeux du site, il est indispensable de se baser sur un niveau rendu à minima PA/PC.
Grâce aux échanges réguliers entre Profil Ingénierie et les services instructeurs de l’Autorité Environnementale, nous sommes à même de préciser aux Maîtres d’Ouvrage les points de vigilance de l’administration, les apports techniques nécessaires aux demandes et les modalités administratives de la procédure.
Etudes cas par cas réalisées
- Haubourdin - Aménagement de la Friche Fremaux
Maître d'Ouvrage: Haverstate - Privé - En cours - Lambersart - Aménagement du site Bonte
Maître d'Ouvrage: Vilogia / Sogeprom / Loger Habitat - Privé - En cours - Haubourdin - Aménagement de la Friche Daforib
Maître d'Ouvrage: 3F / Tisserin Promotion - Privé - En cours - Neuville-en-Ferrain - Aménagement d'une zone d'habitat Chemin Vert
Maître d'Ouvrage: 3F Notre Logis - Public - En cours - Lourches - Projet de construction de 135 logements individuels et collectifs
Maître d'Ouvrage: Promogim - Privé - 2024 - Lomme - Construction d'un projet immobilier Rue du Grand But
Maître d'Ouvrage: SCCV Lomme Rue du Grand But - Privé - 2024 - Lambersart - Aménagement d'une zone d'habitat Avenue Lyautey
Maître d'Ouvrage: Loger Habitat - Privé - 2024 - Lompret - Aménagement du site du Château Villers
Maître d'Ouvrage: 3F Notre Logis / Loginor - Privé - 2023-2024 - Ennetières-en-Weppes - Construction d'un bâtiment d'activités et d'un restaurant d'application
Maître d'Ouvrage: Carre Constructeur - Privé - 2024 - Radinghem-en-Weppes - Rénovation / Construction / Aménagement d’une zone mixte
Maître d'Ouvrage: Sofim - Privé - 2024 - Tourcoing - Reconversion du site Vertbaudet
Maître d'Ouvrage: 3F Notre Logis - Public - En cours - Petite-Forêt - Reconversion du site Roth
Maître d'Ouvrage: IRD - Privé - 2024 - Marcq-en-Baroeul - Reconversion de la Friche Carambar
Maître d'Ouvrage: Ville de Marcq-en-Baroeul - Privé - 2024 - Dunkerque - Aménagement d'une zone d'habitat Rue d'Hondschoote
Maître d'Ouvrage: Linkcity - Privé - 2024 - Hallennes-lez-Haubourdin - Reconversion du site Colas Rail
Maître d'Ouvrage: Tisserin Promotion - Privé - 2024 - Beaurains - Aménagement d'une zone d'habitat sur le site Natura Park
Maître d'Ouvrage: Sofim - Privé - 2023-2024 - Valenciennes - Reconversion de la Friche Mazelier
Maître d'Ouvrage: Sigla 9 - Privé - 2023 - Marcq-en-Baroeul - Aménagement d'une zone d'habitat Rue du Pavé Stratégique
Maître d'Ouvrage: Ville de Marcq-en-Baroeul - Public - 2023 - La Madeleine - Reconversion du site Fichaux/Joffre
Maître d'Ouvrage: Atreo - Privé - 2023 - Saint-André-lez-Lille - Site Caby
Maître d'Ouvrage: Icade / Dubois Promotion - Privé - 2023-2024 - Emerchicourt - Aménagement d'une zone d'habitat Rue J-P Canoone
Maître d'Ouvrage: Samoval - Privé - 2023 - Lille - Hellemmes - Reconversion du site Napoléon
Maître d'Ouvrage: IRD - Privé - 2022-2023 - Steenvoorde - Aménagement d'une zone d'habitat Rue d'Hondschoote
Maître d'Ouvrage: Crédit Mutuel Aménagement Foncier / Habitat Hauts-de-France - Privé - 2022-2023 - Steenwerck - Aménagement d'une zone d'habitat sur le site du Moulin Gouwy
Maître d'Ouvrage: Crédit Mutuel Aménagement Foncier - Privé - 2022
