Etude au Cas par Cas

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 et le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant sur la réforme des études d’impact ont modifié la procédure d’étude d’impact en introduisant la procédure de demande d’examen au cas par cas. L’objectif de la demande au cas par cas est d’identifier en amont, parmi les projets visés au sein du tableau annexé à l’article R.122-2 du Code de l’Environnement (modifié par décret n°2018-435 du 4 juin 2018), ceux qui sont susceptibles d’avoir des impacts notables sur l’environnement et donc de relever d’une étude d’impact. 

Selon les catégories d’aménagement, les projets peuvent être soumis d’office à la réalisation d’une étude d’impact, soit être soumis à la procédure de demande au cas par cas.

Profil Ingénierie intervient en amont des dépôts de Permis ou de demande d’Autorisations d’Urbanisme pour l’assistance et la réalisation de la demande d’examen au cas par cas (complétude du CERFA et production des Annexes en lien avec l’architecte/paysagiste). Pour permettre à l’Autorité Environnementale d’instruire la demande au cas par cas et de délivrer une décision mesurée au regard des enjeux du site, il est indispensable de se baser sur un niveau rendu à minima PA/PC. 

Grâce aux échanges réguliers entre Profil Ingénierie et les services instructeurs de l’Autorité Environnementale, nous sommes à même de préciser aux Maîtres d’Ouvrage les points de vigilance de l’administration, les apports techniques nécessaires aux demandes et les modalités administratives de la procédure.

Nos études au cas par cas réalisées ou en cours

• SIN-LE-NOBLE – Extension d’un ESAT (59) – CARRE CONSTRUCTEUR  ;
• MARQUETTE-LEZ-LILLE – Aménagement du site Délifrance (59) – NOTRE LOGIS / DUBOIS PROMOTION ;
• VALENCIENNES – Aménagement d’une zone d’habitat Faubourg de Cambrai (59) – SIGLA 9 ;
• NOYELLES-GODAULT – Aménagement d’une zone d’habitat sur le site de la Fonderie (62) – RAMERY Immobilier ;
• MERVILLE – Aménagement d’une zone d’habitat Rue du Rinchon (59) – NEXITY ;
• ORCHIES – Aménagement du site Le Carnoy (59) – NOREVIE ;
• HULLUCH – Déboisement dans le cadre de l’aménagement d’une zone d’habitat Rue de Sotteville (62) – HABITAT HAUTS-DE-France ;
• LOOS-EN-GOHELLE – Déboisement dans le cadre de la réalisation d’un projet d’habitat Rue Supervielle (62) – CRÉDIT  MUTUEL Aménagement Foncier ;
• LINSELLES – Aménagement d’une zone mixte sur l’ancien site industriel Peaudouce – KIC / LOGINOR (59) ;
• LESQUIN – Aménagement de l’ancien site LIDL en zone d’habitat « Le Cottage du Parc » (59) – LOGER HABITAT ;