ETUDES AU CAS PAR CAS
Notre méthodologie
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 et le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant sur la réforme des études d’impact ont modifié la procédure d’étude d’impact en introduisant la procédure de demande d’examen au cas par cas. L’objectif de la demande au cas par cas est d’identifier en amont, parmi les projets visés au sein du tableau annexé à l’article R.122-2 du Code de l’Environnement (modifié par décret n°2023-1032 du 9 novembre 2023), ceux qui sont susceptibles d’avoir des impacts notables sur l’environnement et donc de relever d’une étude d’impact.
Selon les catégories d’aménagement, les projets peuvent être soumis d’office à la réalisation d’une étude d’impact, soit être soumis à la procédure de demande au cas par cas. De plus, le décret du 27 mars 2022 instaure une procédure dite de « clause-filet » permettant de soumettre des petits projets ayant une incidence notable sur l’environnement ou la santé à une procédure de cas par cas alors qu’ils en sont exonérés.
Profil Ingénierie intervient en amont des dépôts de Permis ou de demande d’Autorisations d’Urbanisme pour l’assistance et la réalisation de la demande d’examen au cas par cas (complétude du CERFA et production des Annexes en lien avec l’architecte/paysagiste). Pour permettre à l’Autorité Environnementale d’instruire la demande au cas par cas et de délivrer une décision mesurée au regard des enjeux du site, il est indispensable de se baser sur un niveau rendu à minima PA/PC.
Grâce aux échanges réguliers entre Profil Ingénierie et les services instructeurs de l’Autorité Environnementale, nous sommes à même de préciser aux Maîtres d’Ouvrage les points de vigilance de l’administration, les apports techniques nécessaires aux demandes et les modalités administratives de la procédure.
Etudes réalisées
- CAMBRAI – reconversion de la friche Rodier en zone mixte (59) – Groupe EDOUARD DENIS ;
- BONDUES – reconversion du site Fougères (59) – 3F / SOGEPROM-PROJECTIM ;
- MARQUETTE-LEZ-LILLE – Aménagement du site Délifrance (59) – NOTRE LOGIS / DUBOIS PROMOTION ;
- VALENCIENNES – Aménagement d’une zone d’habitat Faubourg de Cambrai (59) – SIGLA 9 ;
- MERVILLE – Aménagement d’une zone d’habitat Rue du Rinchon (59) – NEXITY ;
- LESQUIN – Aménagement de l’ancien site LIDL en zone d’habitat « Le Cottage du Parc » (59) – LOGER HABITAT.
- STEENWERCK – Aménagement du site du Moulin Gouwy (59) – 131 logements CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER ;
- MARCQ-EN-BAROEUL – Aménagement d’un lotissement mixte rue du Pavé Stratégique – rue du Dr Ducroquet (59) – MAIRIE DE MARCQ-EN-BAROEUL ;
- CYSOING – reconversion urbaine du site Notre-Dame sis rue Salvador Allende (59) – TISSERIN PROMOTION / MARIGNAN ;
- HELLEMMES / LILLE – requalification de l’ancien site de la société des Eaux du Nord sis Chemin Napoléon – IRD IMMO ;
- HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN – aménagement du site le Fromez rue du Général de Gaulle (59) – TISSERIN PROMOTION ;
- LA MADELEINE – reconversion du site Fichaux / Joffre (59) – LOGIS METROPOLE ;